Décret marchés publics: des modifications annoncées suite à la concertation publique.
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier la synthèse de la concertation publique lancée sur le projet du premier décret d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics, publiée le 23 juillet 2015 : le projet devrait être largement revu.
Plus de 300 contributeurs de tous bords (acheteurs publics, entreprises, élus, juristes etc.) ont ainsi fait part de leurs observations sur ce projet de texte.
Pour l'essentiel, celles-ci portaient sur:
- L’obligation de dématérialisation complète des procédures ;
- Les obligations en matière de publicité ;
- Le maintien des souplesses offertes à certains acheteurs ;
- L’utilisation des critères d’attribution ;
- La prise en compte des considérations sociales et environnementales ;
- Le niveau des seuils minimum de recours aux marchés de partenariat.
Bercy a d'ores et déjà annoncé que le projet de décret sera modifié au vu de ces observations.
Parmi les points qui devraient être modifiés, figurent notamment :
- l'abaissement des seuils de recours aux marchés de partenariat,
- la clarification du mécanisme de régularisation des offres,
- la suppression de l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés (l’obligation est maintenue en revanche pour les marchés formalisés conformément aux directives européennes),
- la limitation de l’utilisation du critère unique du prix,
- la création d’un dispositif transitoire concernant l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur,
- le maintien des souplesses offertes aux acheteurs actuellement soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, en particulier pour les offices publics de l’habitat,
- et les clarifications rédactionnelles sur certains articles tel que celui sur la régularisation des candidatures et des offres ou sur la durée de conservation des documents.
Aucun nouveau projet n'a pour l'heure été publié.
Voir la synthèse de la consultation.