Pas de recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet d’une offre
Un candidat évincé d'une procédure de consultation visant à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public ne peut pas contester la décision de rejet de son offre par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.
La décision de la personne publique arrêtant le choix du cocontractant ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (en application de l’arrêt « Tarn et Garonne » du 4 avril 2014).