Cession d'un bien du domaine privé et avis du service des domaines

L’article L. 2241-1 du CGCT impose la consultation du service des domaines pour toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants, et ce préalablement  à la délibération du conseil municipal qui approuve la conclusion d’un bail emphytéotique administratif. Le Conseil d’Etat considère que l’absence de prise de connaissance de la teneur de l’avis par les conseillers municipaux avant la délibération n’entache pas automatiquement celle-ci d’irrégularité. Cela ne peut être le cas que si le non respect de la formalité a eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée.  

Cette décision présente l'intérêt d'analyser l'obligation légale de consultation du service des domaines au prisme de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony et a. ) qui met un terme à l'automaticité entre la violation d'une règle procédurale et l'illégalité de la décision contestée : selon cet arrêt d'assemblée, un tel vice de procédure ne peut emporter l'illégalité d'une décision administrative qu'à la condition que le manquement prive le destinataire d'une garantie ou ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision.

CE, 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113