Modernisation du règlement de PLU
La recodification du livre Ier du code de l'urbanisme a été l'occasion de moderniser le contenu du PLU. Il s'agit, notamment, de permettre l'émergence d'un urbanisme de projet en réservant des zones sans règlement pré établi, où le projet viendra définir la règle, et non plus l'inverse.
Le décret offre ainsi plus de souplesse pour le PLU :
- Il ouvre complètement le recours à la représentation purement graphique de la règle (elle peut donc être écrite et/ou graphique) et clarifie le statut des documents graphiques.
- Il permet de rédiger les règles de façon qualitative, sous la forme d'un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable (art. R. 151-12), ou encore des règles alternatives à la règle générale pour permettre une application circonstanciée à des conditions locales particulières (art. R. 151-13).
- Il permet d'encadrer par de simples orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser sans définir par des dispositions réglementaires les conditions de leur aménagement et de leur équipement (art. R. 151-8).
Les outils pour asseoir la mixité fonctionnelle et sociale sont également renforcés :
- possibilité d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière,
- possibilité de définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ou encore
- possibilité d'instaurer des majorations de volume constructible en référence à l'emprise au sol et la hauteur
Le décret redéfinit la notion de « destination des constructions » dont le changement nécessite un suivi par les services instructeurs, en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme. Il y en avait 9, il n'y en a plus que 5. Mais elles sont déclinées en 21 sous-destinations (elles seront explicitées par arrêté ministériel). Il est précisé que le contrôle du changement de destination ne portera pas sur les changements entre sous-destinations.
Enfin, le décret prévoit la création (par un arrêté du ministre en charge de l'urbanisme) d’un lexique national d'urbanisme qui précisera les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme (RNU) (art. R. 111-1).