L’assuré doit prouver l'affectation de l'indemnité d'assurance DO aux travaux de reprise
L'indemnité versée au titre de l'assurance Dommages ouvrages doit être obligatoirement affectée au financement des travaux de reprise des désordres décennaux.
En cas de litige, la Cour de cassation considère qu’il appartient à l'assuré de prouver qu'il a bien réalisé ces travaux et d'en établir le coût. S’il ne parvient pas à rapporter la preuve suffisante que les sommes versées ont été consacrées à financer la réparation des désordres, elles doivent être restituées en partie ou en totalité à l’assureur.
En l’espèce, n’ayant pu produire de factures que pour une partie seulement des reprises, le maître de l’ouvrage a ainsi été condamné à restituer à l’assureur le trop-perçu.
Cet arrêt est la suite logique des conséquences que le juge tire du rôle de préfinancement assigné à l’assurance DO selon l’article L. 242-1 du code des assurances. Il considère, en effet, que la procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres décennaux avant toute recherche de responsabilités instituée par cet article rend obligatoire l’affectation de l’indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.034, n° 1452 FS - P + B + R + I) et ce, en vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances relatives aux biens (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-17.608, n° 1451 FS - P + B).
Il appartient donc à l’assuré, maître de l’ouvrage, de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de cette obligation, en application de l’article 1315 du code civil (futur article 1353 à compter du 1er octobre 2016).