Publication de nouvelles fiches d’aide destinées aux acheteurs publics
La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances poursuit durant l’été son travail de mise à jour des fiches pratiques à destination des acheteurs publics afin d’y intégrer les nouveautés des dernières réformes du droit des contrats publics.
Ainsi depuis le mois de juin, pas moins de huit fiches ont été créées ou mises à jour. Celles-ci portent sur :
- Les exclusions de l’article 14 de l’ordonnance relative aux marchés publics ;
- Les contrats conclus entres entités appartenant au secteur public.
- Les marchés de partenariat ;
- Les mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 € HT ;
- Les modalités d’intervention de la commission d’appel d’offres dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics ;
- Le sort des entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public ;
- Les cas et modalités de résiliation unilatérale des marchés publics et des concessions .
Rappelons que ces documents n’ont pas en tant que tels de valeur contraignante.
Ils n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation essentiels du droit des marchés publics. Ils sont d’autant plus précieux que la réforme des marchés publics laisse encore subsister un nombre considérable de questions et d’incertitudes.