Une pompe à chaleur installée sur un socle en béton ne constitue pas un ouvrage

L’on sait que la qualification d’ouvrage est l’une des conditions fixées par l’article 1792 du Code civil pour permettre d’engager la responsabilité décennale des constructeurs.

La notion d’ouvrage fait l’objet d’un contentieux particulièrement fourni tant des juridictions administratives que des juridictions judiciaires.

Dans un arrêt en date du 4 mai 2016, la Cour de Cassation a apporté une nouvelle précision à ce sujet en considérant qu’une pompe à chaleur, alors même qu’elle était installée sur un socle en béton et qu’elle avait nécessité des raccordement hydrauliques spécifiques n’était pas constitutive d’un ouvrage mais bien d’un équipement.

La responsabilité des constructeurs ne pouvait donc pas être recherchée.

Cass. Civ. 3e 4 mai 2015, n° 15-15379