Projet de loi Sapin 2 : création de l’Agence de prévention de la corruption et instauration d’une protection des lanceurs d’alerte
Le vendredi 8 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Parmi les mesures phare de ce projet figure la création de l’Agence de prévention de la corruption, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, est confirmée.
Cette agence a vocation à se substituer au Service central de prévention de la corruption (SCPC) dont elle reprendra les missions, en plus de celles nouvelles qui lui seront attribuées.
Le Sénat a étendu le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d’utilité publique et a prévu des règles de prévention des conflits d'intérêt pour les agents de ce service.
Le projet prévoit par ailleurs un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, définis comme étant des personnes physiques qui signalent, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance.
Le Sénat a étendu cette protection aux fonctionnaires et a rétabli la possibilité pour le Défenseur des droits d'accorder aux lanceurs d’alerte une aide financière destinée à l'avance des frais de procédure.