Déclaration sans suite et motif d’intérêt général

Alors qu’il n’est jamais obligé de conclure un marché public, le pouvoir acheteur devait, en application de l’article 59 du Code de marché public, justifier d’un motif d’intérêt général pour déclarer une procédure de mise en concurrence « sans suite ».

Le Cour administrative d’appel de Nantes a considéré, dans un arrêt du 2 février 2016 que la mauvaise estimation du besoin de l’acheteur ne constitue pas un motif d’intérêt général.

Par conséquent, l’attributeur du marché avait droit à la réparation de son manque à gagner, du fait de la non-signature du contrat.

Pour rappel, l’article 98 du décret n° 2016-360 reltaif aux marchés publics ne mentionne pas le motif d’intérêt général, toutefois, selon la doctrine, ce dernier devrait subsister dans la jurisprudence.

Pour lire l’arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031973566&fastReqId=91192027&fastPos=1

Article 98 du décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=639D943D0E5F59E827EE99D50399DBBB.tpdila07v_3?idArticle=JORFARTI000032296632&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=id