Dernières nouvelles de la Loi Sapin – règles de la domanialité publique

Le 3 novembre dernier, le Sénat a adopté une nouvelle version du texte de la Loi Sapin. Désormais transmis à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive, ce texte a subi quelques modifications par rapport aux projets précédents.

L’un des changements notables concerne « la modernisation des règles de la domanialité publique » (article 15 du Projet de loi). Initialement, l’article autorisait le gouvernement à agir par ordonnance pour modifier et clarifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, pour l’Etat et ses établissements publics et « le cas échéant les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics ».

Désormais, la référence expresse à l’Etat et ses établissements publics ne figure plus dans le texte, même si ce dernier prévoit la possibilité d’appliquer les dispositions de la loi aux collectivités, leurs groupements et établissements « le cas échéant ». Cette nouvelle rédaction peut être un signe de la volonté d’appliquer, in fine, ces dispositions à toutes les personnes publiques, la distinction entre l’Etat et les collectivités territoriales étant moins nette.

Par ailleurs, le Projet énumère plus précisément les outils juridiques concernés, à savoir : les baux emphytéotiques administratifs, les autorisations d’occupation temporaires, les autorisations d’occupation gratuites et les contrats de sous-occupation.

Autre nouveauté – dans sa dernière mouture, la loi prévoit également de « clarifier le régime juridique applicable aux promesses de vente sous condition de déclassement conclues par les personnes publiques », alors que la version précédente évoquait, plus largement, « Les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux opérations de cession et de faciliter et sécuriser leurs opérations immobilières ».

Last but not least : toutes les références aux obligations de publicité et de mise en concurrence que devraient respecter les BEA ou AOT ont disparu du projet.

Liens :

Version adoptée le 14 juin 2016 par l’AN : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0755.asp

Version transmise au Sénat le 30 septembre 2016 : http://www.senat.fr/leg/pjl15-866.html

La Petite loi (dernière version du projet) : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/80.html