Conditions de reprise des relations contractuelles

Statuant sur l’office du juge des référés (référé suspension) auquel il est demandé d’ordonner la reprise des relations contractuelles ensuite de la résiliation du contrat par la personne publique, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions cumulatives qui doivent être remplies pour que cette reprise soit ordonnée:

• L’urgence (au regard des intérêts du requérant, notamment financiers, de l’intérêt général et de celui des tiers);
• L’existence d’un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation.

Le Conseil d’Etat rappelle que les intérêts des tiers s’entendent notamment comme ceux du titulaire du nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Il précise, sur ce point qu’en présence de tels intérêts le juge doit rejeter la demande de reprise des relations contractuelles « quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée ».

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/11/2016, 401321