Recours de l'assureur dommage ouvrage contre les constructeurs

Lorsque l’assureur dommages-ouvrage n’a pas pris position sur sa garantie dans le délai légal de 60 jours et en conséquence voit sa garantie retenue à titre de sanction, pour le cas où les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, il peut exercer ses recours contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle de droit commun.