Conclusion d’un crédit-bail pour le compte d’un Etablissement public de santé (EPS)

Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par l’Etat.

Le décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 en précise les modalités et modifie le Code de la santé publique :

Art. R.6148-1 CSP :

• L’EPS/ structure de coopération/ doit réaliser une étude d’évaluation des conséquences à court/ moyen/ long terme sur sa situation financière et sur les finances publiques
• L’instruction du projet est faite par l’Agence régionale de santé (ARS)
• L’ARS peut consulter la mission d’appui au financement des infrastructures (facultatif)

Art. R.6148-2 CSP :

• La soutenabilité de l’opération doit être démontrée
• Le contrat est conclu par le directeur général de l’ARS au nom de l’Etat et pour le compte de l’EPS// par le ministre chargé de santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1634012D/jo/texte