Délai de péremption du permis de construire et autorisation environnementale.

Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise n’ont pas débuté dans les trois ans suivant son obtention.

Le Conseil d’Etat précise que lorsque les travaux sont également soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale, le point de départ du délai de péremption du permis « court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale ».

Cette solution procède d’une lecture combinée des articles R. 424-17 et R. 424-20 du Code de l’urbanisme.

Décision commentée : CE, 10 février 2017, SARL Immoconseil, n° 383329, Mentionné aux tables