Dans le contentieux de l’urbanisme, injonction vaut confirmation.

L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui obtient l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation d’urbanisme de bénéficier d’une cristallisation des règles d’urbanismes applicables. L’Administration ne pourra donc opposer un nouveau refus en se fondant sur des règles intervenues postérieurement à la décision annulée.

Pour bénéficier de cette cristallisation, le pétitionnaire doit confirmer sa demande auprès du service instructeur dans les 6 mois qui suivent l’annulation de la décision.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat précise que l’injonction faite par le juge à l’Administration de réexaminer la demande équivaut à une confirmation du pétitionnaire.

Le juge du fond avait pu en décider autrement (CAA Paris, 20 janvier 2004, Mme Flamand, n° 00PA02366).

Décision commentée : CE, 23 février 2017, SARL Côte d’Opale, n° 395274, Mentionné aux tables