Domaine privé des personnes publiques et juge administratif

Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. En revanche, par décision du 15 mai dernier, le Tribunal des conflits a considéré que les actes relatifs au périmètre ou à la consistance de ce domaine, ne sont pas des actes de gestion et donc, relèvent de la compétence du juge administratif :

« Considérant que l’acte, la délibération ou la décision d'une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif ».

Pour consulter la décision : http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4079_Decision_tc_4079_decision.pdf

Cette décision va dans le même sens que celle, du Conseil d'Etat, du 15 mars dernier: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034205964&fastReqId=1303040761&fastPos=1