Le sous-traitant doit respecter la « procédure » de paiement direct

La « procédure » de paiement direct est prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 116 du Code des marchés publics de 2006 (ces dernières dispositions étant reprises au I de l’article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il en résulte que le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, lequel va pouvoir exercer un contrôle sur les pièces transmises et, le cas échéant, s’opposer au paiement.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat juge que la méconnaissance, par le sous-traitent, de son obligation d’adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal « fait […] obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement » (CE, 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n° 396174, mentionné aux tables).