Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant

Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître de l’ouvrage en temps utile, ce qui est notamment le cas de toute demande parvenue avant l’établissement du décompte dénéral et définitif du marché, donne droit au paiement direct.

Le maître de l’ouvrage ne peut se prévaloir de ce qu’il aurait déjà procédé au règlement des prestations au titulaire du marché pour se libérer de l’obligation de paiement direct.

Une nouvelle illustration de l’adage « qui paie mal, paie deux fois », auquel les maîtres d’ouvrage soumis à l’obligation de paiement direct doivent demeurer particulièrement vigilants.