Nullité absolue du contrat de droit privé en cas d’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture
L’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture, habilitant le maire à signer un contrat, entache le contrat de droit privé d’une nullité absolue.
La Cour de cassation réaffirme de manière très claire ce principe, déjà rappelé à plusieurs reprises (C. cass, 1ère civ., 31 mars 2010, n° 09-10936 ; C. cass., 1ère civ., 16 janvier 2013, n° 11-27837, publié au bulletin): « qu'un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue ».
Cet arrêt illustre le fait que face à un défaut d’habilitation du signataire, contrairement au juge administratif, le juge judiciaire ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour se prononcer sur la nullité du contrat de droit privé.
Alors que, on le sait, le juge administratif dispose d’une certaine latitude pour sanctionner les conditions dans lesquelles le consentement des parties a été donné.
En effet, en vertu de la jurisprudence BEZIERS I (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, Publié au recueil ) lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Ce n’est qu’en présence d’irrégularités caractérisées, tenant notamment « au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement » que le juge doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
Une jurisprudence fournie fait ainsi prévaloir l'exigence de loyauté des relations contractuelles sur l'illégalité tenant à l'absence d'habilitation régulière du signataire du contrat.
Dans l’arrêt « Béziers I », la même circonstance selon laquelle le maire a signé le contrat alors que la délibération du conseil municipal l’y habilitant n’avait pas été transmise en préfecture, ne constituait pas un vice d’une gravité suffisante pour conduire à écarter le contrat (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, Publié au recueil dite « BEZIERS I »).
La différence de régime entre contrat administratif et contrat de droit privé est ici particulièrement édifiante.
C. cass, 1ère civ., 31 janvier 2018, n° 16-21697, publié au bulletin