Méthode de notation des offres – attention à la pondération de la notation en fonction de la valeur des lots
Si les acheteurs peuvent définir librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection et n’ont pas d’obligation de communiquer la méthode de notation, pour autant une méthode de notation est irrégulière lorsqu’en méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures, elle prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération et conduit à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse soit choisie.
En application de ce principe, le juge administratif a considéré, dans un arrêt du 6 avril 2018, comme irrégulière une méthode de notation qui ne tenait pas compte de la valeur de chaque lot par rapport à la valeur estimée de l’ensemble du marché alors qu’il existait une disparité des valeurs des différents lots.
Le Conseil d’Etat indique : « Considérant, en revanche, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, en ne tenant pas compte de la pondération des différents lots techniques pour l'application du critère du prix, le groupement de commandes a entaché sa méthode de notation d'irrégularité ; qu'il lui incombait, compte tenu du cadre qu'il avait fixé, d'appliquer aux notes attribuées aux sociétés candidates pour chaque lot, tant au titre du critère du prix que de la valeur technique, un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l'ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale attribuée aux offres déposées permette de tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché faisant l'objet de la procédure d'attribution».
Concrètement, pour un marché global divisé en dix lots techniques, l’acheteur avait décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux.
Les acheteurs doivent donc s’interroger sur la nécessité de pondérer les notes obtenues pour chaque lot en corrélation avec la valeur estimée de ces lots, notamment dans le cadre des marchés de fournitures et de services.