L'externalisation de l'instruction des autorisations d’urbanisme
Pour compenser la réduction des possibilités de faire appel gratuitement aux services déconcentrés de l'Etat pour les collectivités territoriales, la loi ELAN a ouvert la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (Code Urb. art. L.423-1 alinéa 7).
L’entrée en vigueur de cette mesure était soumise à l’adoption d’un décret en fixant les modalités d'application.
Voilà chose faite avec l’adoption du décret du 23 mai 2019 qui permet l'entrée en vigueur du dispositif.
Son contenu est particulièrement succinct dès lors qu'il se borne à ajouter les prestataires privés à la liste limitative des services et organismes pouvant être chargés des actes d'instruction prévue à l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme et à préciser que cette mission est confiée dans les conditions de l’article L 423-1 du Code de l’urbanisme.
Pour mémoire, ce dernier prévoit que :
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L'autorité de délivrance doit conserver la signature des actes d'instruction ;
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Les prestataires privés sont placés sous la responsabilité du maire ou du président d'EPCI qui conservent l'entière liberté de ne pas suivre leur proposition ;
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Les prestataires privés ne peuvent pas « se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions » ;
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La mise en œuvre du dispositif ne doit entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.