La réception tacite peut intervenir avec ou sans réserves
Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation affirme au visa de l’article 1792-6 du Code civil que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage avec ou sans réserves.
Que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux constituent deux éléments laissant présumer la réception tacite, cela n’est pas nouveau. Cette position confirme une tendance jurisprudentielle initiée par des arrêts de 2016 et affirmée sans équivoque par un arrêt du 30 janvier 2019 (Civ. 3e, 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, publiés au Bulletin).
En revanche, l’apport de cette décision réside dans le fait que la cour d'appel est sanctionnée pour avoir décidé que la réception tacite implique la volonté de recevoir l'ouvrage sans réserves. Or, selon la Cour de cassation la réception tacite peut être assortie ou non de réserves.
Cet arrêt soulève plusieurs questions : s'il semble d'abord particulièrement difficile de déterminer comment une réception tacite peut traduire une volonté d'exprimer des réserves, surtout, comment déterminer quelles sont les éventuelles réserves à une réception tacite?...