Actualités réglementaires de la commande publique du mois de décembre

Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique.

1. Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2020 contient deux mesures « phares » :

• Premièrement le relèvement du seuil de la procédure d’attribution des marchés publics « sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet » (pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1^er janvier 2020) régie par l’article R.2122-8 du Code de la commande publique (ici dans sa version à venir au 1^er janvier 2020) de 25 à 40K€. L’encadrement de cette procédure demeure toujours le même avec l’obligation pour l’acheteur de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
• Deuxièmement, il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an. Les établissements publics de santé ne sont pas concernés par cette mesure. Le nouveau dispositif (article R.2191-7 du CCP, ici dans sa version à venir au 1^er janvier 2020) comprend donc, en plus d’un taux minima de 20% pour les marchés de l’Etat, déjà existant, un taux de 10% pour les marchés des acheteurs précités ; A noter que ce taux minimum de l’avance s’applique lorsque le titulaire est une PME mais également lorsque le sous-traitant du titulaire en est une (l’assiette de l’avance est dans cette hypothèse calculée sur la partie sous-traitée, telle qu’elle figure à l’acte spécial).

2. Passé plus inaperçu mais non sans importance, le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité, définit, comme son nom l’indique, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité – il s’agit du seuil des marchés publics des fournitures et services passés selon un seuil formalisé soit, à compter du 1^er janvier 2020, 214K €.