Quid des procédures d’achat en cas de transfert de compétences entre personnes publiques ?
Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la possibilité, pour les personnes publiques, de se succéder dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Il énonce clairement que :
- D’une part, une personne publique peut engager une procédure d’attribution d’un contrat de commande publique, alors même qu’elle n’a pas encore la compétence dans le domaine concerné, sous la double réserve suivante:
(i) que le contrat ne doit être signé qu’une fois la compétence acquise
(ii) la publicité engagée doit comporter cette information.
- D’autre part, « une personne publique peut par ailleurs signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée de plein droit, sans que cette procédure soit, en l'absence de vice propre, entachée d'irrégularité ».
Sur ce point, les conclusions du rapporteur public permettent de comprendre que la substitution « de plein droit » serait limitée aux seuls cas dans lesquels elle serait fondée sur un texte législatif, de sorte, selon le rapporteur, que les actes de procédure accomplis par l’une puisse être réputés siens pour la seconde.
Le Conseil d’Etat se montre ainsi pragmatique en permettant aux acheteurs de développer une approche anticipative et ainsi préparer leur prise de compétence, et de reprendre à leur compte des démarches déjà engagées par l’acheteur précédemment compétent. Ces possibilités demeurent cependant strictement encadrées et, notamment dans cette seconde hypothèse, semblent limités à la substitution d’une collectivité à une autre, d'un EPCI à un autre ou encore d'une collectivité à un EPCI (et inversement).