Validation du projet de loi ASAP par le Conseil constitutionnel - conséquences sur la commande publique & droit de l'environnement

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement adopté le 28 octobre dernier, comprenait certaines mesures impactant le droit de la commande publique. Ce texte a été déféré devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 3 décembre 2020 (décision n°2020-807 DC).

Parmi les mesures contestées par les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel se trouvaient : (i) le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour un « un motif d’intérêt général » , (ii) la mise en place d’un régime juridique propre aux « circonstances exceptionnelles » dans le Code de la commande publique et (iii) le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros pour les marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022.

Le cabinet Guimet décrypte pour vous l’ensemble de ces mesures dans une série des news publiées sur son site.

#1: Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour un motif d'intérêt général

#2: Autres dispositions intéressant la commande publique

#3: Aménagements des conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'ICPE

#4: Possibilité de remplacer l'enquête publique par une consultation éléctronique

#5: Possibilité d'obtenir une autorisation d'exécution anticipée de certains travaux