Une SPLA n’est pas transparente (en principe)
Dans une décision n°437232 du 4 mars 2021 (Conseil d’Etat, 4 mars 2021, « Société SOCRI Gestion », n°437232), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la relation entre une personne publique, concédante d’aménagement, et une société publique locale d’aménagement (SPLA), concessionnaire.
La SPLA a conclu une promesse de vente avec un opérateur économique et un autre opérateur, s’estimant évincé, a saisi le Tribunal administratif d’une demande d’annulation de cette promesse au motif que (i) ce contrat serait une concession de travaux publics, que (ii) la SPLA serait le mandataire de la personne publique et que (iii) elle serait « transparente ».
Le juge de cassation, après avoir rappelé qu’un contrat conclu par deux personnes privées est de droit privé sauf (i) dispositions législatives contraires, (ii) si l’un des cocontractants agit au nom et pour le compte de la personne publique ou si (iii) ce contrat est accessoire d’un contrat administratif, considère que :
- La promesse de vente ne peut être requalifiée en concession (en l’espèce de travaux publics au sens de l’ordonnance du 15 juin 2009 applicables aux faits de l’espèce) puisque :
- La promesse comprend un engagement du bénéficiaire de la promesse de réaliser un certain nombre d’ouvrages à vocation commerciale mais que la SPLA demeure tenue d’édifier les ouvrages d’infrastructure publics sur les terrains non cédés ;
- Cette promesse confrère un droit à exploiter les ouvrages à construire pour son bénéficiaire mais que ce droit est définitivement transféré par la SPLA et non simplement concédé, la SPLA perdant tout droit sur les éléments cédés.
- La SPLA n’est pas mandataire de la personne publique : le Conseil d’Etat relève qu’une concession d’aménagement n’est, par principe, pas un mandat et que la qualification de mandat tacite ne pourrait être envisagée que si :
- Le contrat prévoyait que la personne publique reste compétente pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l’opération
- La substitution de la collectivité à la SPLA dans la faculté d’agir contre les cocontractants de cette dernière était prévue.
- La SPLA n’est pas une « entité transparente » : le Conseil d’Etat indique clairement que ces sociétés, à l'instar des sociétés publiques locales (SPL), ont été créées par le législateur afin de permettre à une collectivité de transférer certaines missions, comme une opération d’aménagement, à une société sur laquelle elle exerce un contrôle. Dans ce cadre et alors-même qu’elles remplissent les critères jurisprudentiels permettant d’identifier une entité transparente (cf. notamment CE 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n°281796), elles ne peuvent être qualifiées comme telles, compte tenu des dispositions législatives spécifiques.