Achat innovant : l’expérimentation pérennisée

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise (sauf pour les marchés de défense ou de sécurité) le dispositif sur les achats « innovants » que le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 avait introduit à titre expérimental. Le dispositif concerne désormais également les « petits lots » et sa mise en œuvre n’implique plus une déclaration auprès de l’observatoire économique de la commande publique.

Comme le prévoit l’article R. 2122-9 du code de la commande publique :

« L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.

Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin »

(article 2 du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 ; article R. 2122-9 du code de la commande publique)