L’absence de notification de l’assureur dommages-ouvrage l’oblige à garantir son assuré et à l’indemniser des dépenses résultant des dommages … mais uniquement celles qui sont nécessaires

Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation est venue rappeler et réaffirmer les conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur dommages-ouvrage à son assuré dans le délai de 60 jours prévu par le Code des assurances.

En effet, l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour se prononcer sur l’application de sa garantie. À défaut de réponse dans ce délai, l’assuré peut « après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ».

Dans le litige examiné par la Cour de cassation, l’assureur dommages-ouvrage, auteur du pourvoi, ne contestait pas le droit à indemnisation de son assuré du fait de l’absence de notification de sa position quant à la garantie du sinistre subi mais bien le montant de l’indemnisation qu’il devait lui verser au titre de cette garantie des dépenses réalisées pour réparer le dommage.

Ainsi, l’assureur retenait que les dépenses réalisées ne correspondaient pas à la déclaration de sinistre et donc qu’elle ne pouvait être, au titre de sa garantie, tenue d’indemniser des dépenses qui n’apparaissaient pas comme nécessaires à la réparation des dommages et partant que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit.

La Haute Juridiction a fait droit à cette argumentation en retenant que la Cour d’appel avait bien commis une erreur de droit puisqu’elle n’a pas recherché si les dépenses sollicitées par l’assuré correspondaient bien à des dépenses nécessaires à la réparation du sinistre déclaré par ce dernier auprès de son assureur dommages-ouvrage.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation met bien en avant cette notion de dépenses nécessaires à la réparation du dommage et le rôle d’appréciation de ce caractère par le juge lorsqu’il est saisi d’un litige. La seule expiration du délai de 60 jours prévu dans le Code des assurances ne saurait garantir aux assurés l’indemnisation de l’ensemble des dépenses résultants d’un sinistre par leur assureur dommages-ouvrage.

Si cette décision permet de rappeler et clarifier l’application du régime du Code des assurances en la matière, il fait peser un risque de difficultés pour les assurés en l’absence de notification pour apprécier cette notion de dépenses nécessaires.

Face à de telles situations et pour éviter aux bénéficiaires des assurances dommages-ouvrage de supporter d’importants coûts de réparation de leurs sinistres, la prudence s’impose avant l’engagement de ces dépenses.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-18.540, Publié au bulletin