Revirement sur le point de départ du délai de recours entre constructeurs

La Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence initiée par un arrêt n°18-25.915 de la même chambre de Cour de Cassation datant du 16 janvier 2020.

Elle décide en effet que le point de départ du délai de recours en garantie de 5 ans entre constructeurs, fondé sur l'article 2224 du code civil, est non plus l'assignation en référé expertise qui a été délivrée à celui qui veut exercer ce recours, mais seulement l'assignation au fond qui lui est délivrée aux fins de paiement ou d'exécution de ses obligations.

Ce revirement est d'application immédiate.

La jurisprudence de la Cour de cassation en vigueur depuis l'arrêt du 16 janvier 2020 était très critiquée et il a relevé que des Cours d'appel résistaient à son application.

Elle était contraire à la jurisprudence de la juridiction administrative.

Les motivations de l'arrêt du 14 décembre 2022 démontrent que la Cour a pris en compte les difficultés créées par son arrêt de 2020 à savoir la nécessité pour les constructeurs pour préserver leurs recours, d'assigner au fond tous les autres constructeurs présents dans l'assignation en référé expertise, avec à la suite de multiples demandes de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Ce revirement était très attendu par les praticiens et l'on ne peut que l'approuver.

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305, Publié au Bulletin