Dérogations au droit commun de la commande publique pour la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits entre le 27 juin et 5 juillet 2023

Après les dégradations et les destructions d’ouvrages qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 lors de violences urbaines, le Gouvernement avait annoncé son intention de prévoir des mécanismes facilitant la reconstruction des bâtiments atteints.

Une loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments a autorisé le Gouvernement à « légiférer » par ordonnances sur ce sujet, la ratification des ordonnances par le Parlement devant intervenir dans un délai de trois mois après leur publication. Cette loi comprend uniquement trois articles portant sur des dérogations en matière (i) d’urbanisme, (ii) de droit de la commande publique ou encore (iii) en matière de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Plus spécifiquement, l’article 2 I de cette loi énonce, en ce qui concerne les marchés publics, que :

« (…) le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique :

1° De conclure un marché ou des lots d'un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l'ordonnance ;

2° De déroger au principe d'allotissement et de recourir aux marchés globaux. »

Ainsi, en vue de permettre la reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits, il est permis aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de déroger aux obligations de publicité, au principe d’allotissement des marchés ou aux conditions spécifiques de recours aux marchés globaux.

Dans la foulée de la promulgation de la loi, l’ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction a été prise le 26 juillet 2023 et prévoit que :

• Le seuil en dessous duquel les acheteurs peuvent « négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » les marchés de travaux est fixé à 1 500 000 euros HT ou pour des lots d’1 000 000 euros HT lorsque le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% du montant total du marché tous lots confondus ;
• Les acheteurs peuvent recourir, sans condition, à un marché unique ou appelé d’entreprise générale mais également aux marchés de conception-réalisation prévu à l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique ;
• Ces dérogations sont applicables aux consultations lancées après la publication de l’ordonnance et pendant une durée de neuf mois soit jusqu’à fin avril 2024.

Au regard de l’importance des dérogations, il conviendra pour les acheteurs publics de bien veiller à justifier que le recours à ces dérogations concerne uniquement des travaux pour des ouvrages victimes des dégradations et destructions énoncées dans la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 et dans l’ordonnance du 26 juillet 2023.