Installation de production d'énergie solaire: Élément d'équipement dissociable?

Deux arrêts de Cours d'Appel sont venus préciser un peu plus la qualification des installations de production d'énergie solaire.

Dans un premier arrêt, la Cour d'Appel de Montpellier a jugé qu'une installation de panneaux photovoltaïques incorporés dans un bâtiment existant, qui a nécessité la dépose de l'ancienne toiture et son remplacement, et qui assure ainsi une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité est un ouvrage et non un élément d'équipement dissociable. La garantie décennale des constructeurs peut donc être recherchée.

CA Montpellier, 5 février 2015, n14/03241

Dans un autre arrêt, la Cour d'Appel de Paris a considéré qu'un générateur photovoltaïque constitue un élément d'équipement dissociable ayant une vocation professionnelle (car destiné à la revente d'électricité). En application de l'article 1792-7 du Code civil, la responsabilité des constructeurs ne peut donc être engagée ni sur le fondement de la garantie décennale, ni sur celui de la garantie biennale de bon fonctionnement.

CA Paris 24 février 2015, n°13/16719