Adoption et publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
L’ordonnance relative aux marchés publics, en projet depuis plusieurs mois et portant transposition de la Directive Communautaire n° 2014/24 sur la passation des marchés publics, a été définitivement adoptée le 23 juillet dernier et publiée au Journal Officiel le lendemain.
Cette ordonnance, qui abroge notamment le Code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics, et l’ordonnance du 6 juin 2004 relative aux Contrats de Partenariat, apporte un certain nombre de nouveautés, dont notamment :
- L’unification du régime juridique de tous les contrats de partenariat public privé (contrat de partenariat, BEH, BEA etc.) sous un seul et unique régime, celui des marchés de partenariat ;
- L’obligation pour les acheteurs publics de procéder à une évaluation préalable du mode de réalisation de leurs projets (étude comparative des différents montages contractuels envisageables) ;
- Précisions et extension du régime de passation des contrats « in house » ;
En application de son article 103, cette ordonnance s’appliquera aux consultations lancées à compter du 1er janvier 2016.
Les décrets d’application devraient être publiés d’ici la fin de l’année. Ils viendront notamment préciser le détail des différentes procédures de passation, point sur lequel l'ordonnance demeure très évasive.
Cette ordonnance sera suivie par une ordonnance relative aux contrats de concession, actuellement en cours d’élaboration, qui viendra transposer la Directive Communautaire n° 2014/23 relative aux Concessions. Une première version du projet d’ordonnance vient d’ailleurs d’être mise en ligne par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
Ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics