Recevabilité du référé contractuel en cas d’information erronée sur le délai de « standstill »

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur la recevabilité du référé contractuel. Il a été admis qu’un tel recours puisse être introduit par un candidat évincé ayant introduit un référé précontractuel  alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions prévoyant une information des concurrents évincés sur ce point (CE, 10 nov. 2010, n° 340944, France Agrimer).

Il en va de même pour un candidat évincé qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été du délai de standstill, contrairement à ce qu'exige le dernier alinéa du 1° du I de l'article 80 du Code des marchés publics (CE, 24 juin 2011, n° 346665, OPH interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines et Sté Seni).

Dans l’arrêt du 17 juin 2015 destiné à être publié, le Conseil d’Etat précise encore que le référé contractuel est  également recevable lorsque la notification de rejet indique, de manière erronée, un délai de standstill inférieur à celui exigé légalement, et ce même si le contrat a finalement été conclu après l’écoulement du délai légalement exigé. Le Conseil d’Etat assimile ainsi l’information erronée à une absence d’information et considère que la voie du référé contractuel n’est pas fermée au candidat évincé.

CE, 17 juin 2015, OPH, Marne et Chantereine Habitat, n°388457