Vices d’une particulière gravité affectant la régularité d’un marché public et justifiant son annulation.

Après avoir relevé que les clauses du marché prévoyant une date de prise d'effet antérieure à sa notification méconnaissent les dispositions de l’article 79 du CMP, le Conseil d’Etat juge que l’irrégularité ne constitue pas un vice d’une particulière gravité entachant d’illicéité le contrat. Faisant application du principe de loyauté des relations contractuelles (CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802), il relève que cette irrégularité n’a pas vicié le consentement des parties et qu’elle ne justifie en conséquence pas que l’application de ce contrat fût écarté.

En revanche s’agissant des modifications apportées par le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre, avant sa signature, au programme des travaux que le contrat d’assurance devait couvrir, l’appréciation du Conseil d’Etat est différente. Il prononce la nullité du marché sur ce fondement au motif que l’absence d’information de la compagnie d’assurance sur la consistance des risques garantis caractérise un vice du consentement d’une gravité telle qu’il justifie que le contrat soit écarté et que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.

CE, 22 mai 2015, SITURV c/ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, n°383596