Risque de nullité pour les transactions…
Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat - dont l’offre a été écartée comme étant non conforme- une prime supérieure à celle prévue par le règlement de la consultation en contrepartie du renoncement à une action contentieuse dépourvue de toute chance de succès, constitue une libéralité qui est nulle de ce fait.
Cet arrêt est une illustration des pouvoirs du juge administratif, qui doit s’attacher à veiller à ce que la transaction ait un objet licite, ne constitue pas une libéralité de la part de la collectivité intéressée et ne méconnaisse pas d’autres règles d’ordre public (CE, Avis, Assemblée, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle de second degré de l’Hay-les-Roses, n°249153).