Avertissement de la Commission européenne contre la France concernant les assurances constructions des particuliers

En matière d'assurance-construction, les particuliers tenus de souscrire une police dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité décennale ne peuvent le faire, en pratique, qu'auprès d'un assureur établi et agréé en France,   soumis au contrôle de l'Etat, sous peine de ne pouvoir actionner le Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGOA) qui vise à protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurance (C. ass., art. L. 421-9, I).

La Commission estime que cette obligation, discriminatoire pour les assureurs des autres pays de l'UE opérant en libre prestation de service (LPS),   restreint la liberté d'établissement au sein de l'UE (consacrée par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE).

Les explications formulées par la France ne l'ayant pas convaincue, la Commission a émis, le 18 juin 2015, un avis motivé, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'Union Européenne pour infraction au droit de l'UE.

Communiqué de presse de la Commission n° MEMO/15/5162, 18 juin 2015