Le projet de loi dit "Pellerin", relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

Les mesures proposées dans le projet déposé à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 pour être discuté dès l'automne consistent principalement à :

• créer des « cités historiques » : nouvelle servitude d'utilité publique ayant vocation à se substituer automatiquement aux secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP. Afin que les règles applicables y soient lisibles pour les porteurs de projets, les enjeux patrimoniaux seraient clairement identifiés dans un document d'urbanisme « intégré » : un plan de sauvegarde et de mise en valeur - pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection - ou un plan local d'urbanisme (PLU) de cité historique. L'objectif étant de rendre les collectivités locales (et non l'État) responsables de l'initiative de cette protection;
• simplifier le périmètre des abords de monuments historiques.  
• instaurer un régime unique d'autorisation de travaux applicable aux cités historiques (dotées ou non d'un PSMV ou d'un PLU) ainsi qu'aux abords de monuments historiques.
• mettre en place un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural récent (moins de 100 ans) ;
• favoriser les projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants qui pourraient, le cas échéant, bénéficier de dérogations supplémentaires aux règles de gabarit et de constructibilité, y compris dans les espaces protégés ;

Projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine