Compétence judiciaire pour connaître d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée

Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat.

Abandon de la fameuse jurisprudence Peyrot (TC, 8 juillet 1963, n° 3963) qui soumettait ce type de contrat aux règles du droit public et à la compétence du juge administratif au motif que la construction et l'entretien des routes nationales ont le caractère de travaux publics et appartiennent par nature à l'Etat qui traditionnellement est censé exécuter ces missions en régie directe.

TC, 9 mars 2015, Sté des autoroutes du sud de la France, n°3984