Nullité du marché en cas de modification des clauses relatives aux pénalités de retard

Le Conseil d'Etat rappelle que les clauses d'un marché ne peuvent pas faire l'objet d'une modification après le choix du titulaire.

En l'espèce, la modification unilatérale d'une clause relative aux pénalités de retard entraîne la nullité du contrat. Il y a ici un vice du consentement de l’entreprise titulaire car elle n’a pas souhaité s’engager sur un contrat comprenant une telle clause. Elle agit donc par une action en nullité du contrat.

CE, 1er juillet 2015, OPH de Loire-Atlantique, req. n° 384209