Paiement direct du sous-traitant et étendue du contrôle du maître de l’ouvrage

Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et  136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ancien article 116 du Code des marchés publics).

La question s’est posée de savoir si le maître d'ouvrage peut, avant de procéder au paiement, effectuer une vérification des travaux réalisés, et s'assurer de leur conformité aux stipulations du marché. La réponse n’est pas évidente, car il serait possible de considérer que lorsque les conditions de paiement du sous-traitant ont été agréées, le droit au paiement direct de celui-ci devrait être automatique. Le maître d'ouvrage étant tiers au marché liant l'entrepreneur principal au sous-traitant, il  serait selon certains commentateurs « dans une forme de compétence liée vis-à-vis du droit du sous-traitant à obtenir le paiement direct ».

Sur ce point, le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger que les procédures instituées par les différents textes susvisés ne faisaient « pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché » (CE, 28 avril 2000, Société Peinture Normandie, n° 181604, publié au recueil).

Cette solution a été récemment réaffirmée par la Haute juridiction qui a admis que « dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant » (CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux, n° 397311, mentionné aux tables).

La décision commentée s’inscrit dans cette lignée jurisprudentielle, le Conseil d’Etat étendant le contrôle du maître d’ouvrage à la conformité des prestations réalisées au contrat, ce dernier pouvant « s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant (correspondent bien) à ce qui était prévu par le marché ».

CE, 9 juin 2017, Société Keller Fondations spéciales, n° 396358, mentionné aux tables