Parution des mentions obligatoires minimales des attestations d’assurance décennale

L’arrêté du 5 janvier 2016 publié au JO du 13 janvier 2016 indique les mentions minimales qui devront obligatoirement figurer dans les attestations d’assurance garantie décennale émises à compter du 1^er juillet 2016 pour les opérations ayant fait l’objet d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier postérieure au 1^er juillet 2016.

L’attestation d’assurance garantie décennale devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés et annexée à l’acte de vente d’un bien cédé avant l’expiration du délai de la garantie décennale (article L.243-2 du code des assurances).

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances