Pouvoir de modération des pénalités du juge administratif encadré par le Conseil d'Etat
Un arrêt récent du Conseil d’Etat, publié au Recueil, encadre (et limite) le pouvoir de modération des pénalités par le juge administratif.
Tout d’abord, après avoir rappelé que l’objet des pénalités est de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect des délais d’exécution prévus, le juge souligne que ces pénalités sont « applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi ».
Ensuite, le Conseil d’Etat rappelle la possibilité reconnue au juge administratif de modérer ou augmenter les pénalités, si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire. Il souligne cependant que ce pouvoir n’est reconnu qu’à titre exceptionnel.
Enfin, il déduit de l’objet des pénalités préalablement exposé que, lorsqu’il demande au juge de modérer les pénalités, le titulaire du marché ne peut se prévaloir d’une absence de préjudice ou d’un préjudice inférieur au montant des pénalités et qu’il doit « fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif ; qu'au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif ».