Précisions sur les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques imprévues rencontrées en cours de chantier que si celles-ci ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de son marché.
Il en est de même pour son sous-traitant. Restait cependant à déterminer si, pour ce qui le concerne, le bouleversement en question doit être apprécié en fonction de son contrat de sous-traitance, ou en fonction du marché de l’entrepreneur principal.
C’est à cette question que le Conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 1er juillet 2015, en considérant que :
« pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée. »
Les choses sont désormais parfaitement claires. Le sous traitant n’aura droit à l’indemnisation des sujétions techniques imprévues rencontrées en cours de travaux que si celles-ci ont bouleversé l’économie générale du marché de l’entrepreneur principal.
CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, n° 383613