Premier décret de transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique
Les états membres ont en principe jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les nouvelles directives communautaires « marchés » concernant le secteur classique (directive 2014/24/UE) les secteurs spéciaux (eau, énergie, transport, services postaux) (directive 2014/25 UE) et les directives « concessions de services et de travaux » (directive 2014/23) visent à simplifier l’achat public, à favoriser l’accès aux PME à la commande publique, à mettre en avant l’achat vert, social et innovant, favoriser la négociation, la dématérialisation et la prise en compte du cycle de vie du produit ou de l’ouvrage objet du marché. Les états membres ont en principe jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer.
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a été publié au JO du 28 septembre. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Il intègre dans le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 les mesures de simplification favorables aux PME et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes sur les « marchés publics », publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 : a) le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises b) la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures par le recours aux bases de données et aux espaces de stockage numérique c) l'’instauration du partenariat d’innovation.
Directive 2014/24/UE secteurs classiques
Directive 2014/25 UE secteurs spéciaux