Première décision jurisprudentielle sur la concession de services (ordonnance du 29 janvier 2016)

Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’Etat apportait un premier cadrage jurisprudentiel de la concession de services au sens de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Alors même que l'article R. 5312-84 du Code des Transports dispose que les conventions de terminal valent autorisation d'occuper le domaine public, le Conseil d’Etat les qualifie de concession de services au sens et pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.

Le juge administratif a considéré que la convention dont l’objet principal était l'exécution d'une prestation de services rémunérée par une contrepartie économique constituée d'un droit d'exploitation transférant au cocontractant le risque d'exploitation devait, « compte tenu des engagements réciproques des parties, être regardée non comme une simple convention d'occupation du domaine public mais comme un contrat administratif conclu pour répondre aux besoins » de l’autorité concédante (CE, 14 février 2017, Grand Port Maritime de Bordeaux et Sté de manutention portuaire d’Aquitaine, req. n°405157, publié au recueil Lebon).