Première modification des nouveaux CCAG
Outre la correction d’erreurs formelles, l’arrêté du 30 septembre 2021 introduit plusieurs modifications notables des nouveaux CCAG, désormais de référence pour les marchés publics (de travaux, de maîtrise d’œuvre, de fournitures, etc.) dont la passation a débuté à compter du 1er octobre 2021 :
D’abord, est introduite une définition du BIM (de l’anglais « Business Information Modelling » traduit par « Modélisation d'informations de la construction »), comme « outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d’exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision ».
Ensuite, il est précisé qu’en cas de modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant, « la justification de la validation [préalable par le maître d’ouvrage] est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter ».
Enfin, s’agissant du CCAG "maîtrise d’œuvre", la procédure de décompte final est précisée ainsi :
- La notification du projet de décompte final du maître d’œuvre intervient dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement ;
- Le maître d’ouvrage peut rectifier ce projet de décompte final : le projet rectifié ou accepté devient alors le décompte final ;
- Pour contester le décompte général du marché, le maître d’œuvre devra transmettre un mémoire en réclamation dans les 30 jours de sa notification ; ce mémoire devra reprendre toutes les réclamations formulées avant la notification du décompte et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif, sous peine de les voir abandonnées par la forclusion.
L'arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JORF, soit le 8 octobre 2021.
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les CCAG des marchés publics