Publication d'un Décret sur le détachement des travailleurs étrangers
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 intervenu en application de la Loi Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale encadre le recours au travail détaché, afin d’éviter des pratiques venant concurrencer de façon déloyale les entreprises de l’artisanat du Bâtiment. Il prévoit :
- Une déclaration de détachement des salariés étrangers complétée (notamment avec niveau de rémunération brute et lieu d’hébergement du salarié)
- L’obligation de désignation d’un représentant des entreprises étrangères détachant des salariés en France
Des obligations de vigilance à la charge des maitres d’ouvrage et des donneurs d’ordre assorties de sanctions pécuniaires.