Quelques modifications de la procédure contentieuse administrative depuis le 18 septembre 2015

Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, entré en vigueur le 18 septembre, modifie certains éléments de la procédure contentieuse administrative, régie par le Code de la justice administrative.

Les modifications concernent la partie réglementaire du Code et sont notamment relatives aux :

• Demandes connexes : une Cour administrative d’appel est compétente pour les requêtes connexes, dont l’une relève de son ressort et l’autre du ressort d’un Tribunal administratif (chapitre V du Décret)
• Prorogation du délai de pourvoi contre une décision avant dire droit jusqu’à l’expiration du délai de recours en cassation contre la décision au fond (5article 20 du Décret, nouvel article R. 821-1-1 CJA)
• Eclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de juridiction administrative : lorsque l’administration souhaite de tels éclaircissements, ils peuvent être fournis par la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel peut « dans l’intérêt d’une bonne administration de justice », renvoyer une telle demande au Conseil d’Etat.

D’autres modifications mineures ont été opérées par le décret.