Rappel : responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Dans un considérant très clair, le Conseil d’Etat a rappelé les règles qui régissent la responsabilité d’un mandataire du maître d’ouvrage, dans ses relations avec les constructeurs :
« 2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ; que, le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui ;
que la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire ;
qu'en revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat »
Pour résumer :
- Les constructeurs ne peuvent rechercher la responsabilité du mandataire du maître de l’ouvrage que pour des fautes commises en dehors du champ du mandat et donc sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle
- Concernant les fautes commises dans le champ du mandat (en ce compris sa mauvaise exécution ou son inexécution), les constructeurs doivent rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage et cela même si le marché a été signé par le mandataire
- Le maître de l‘ouvrage peut appeler son mandataire en garantie, sur le fondement du contrat de mandat qu’ils ont conclu