Recours contre le PLU : le délai court même sans accusé de réception du recours gracieux
Le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet du recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux même en l'absence de délivrance au requérant d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.
Selon l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et l'administration, issue de la loi du 12 avril 2000, toute demande adressée à l'administration doit faire l'objet d'un accusé de réception. En outre, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (art. L. 112-6 du CRPA).
Toutefois, cette mesure ne suspend pas le délai de recours contentieux contre un PLU à défaut de délivrance d'un accusé de réception du recours gracieux préalablement exercé.
L'absence d'accusé de réception de la demande gracieuse est en effet sans incidence sur le délai de recours contentieux exercé à l'encontre d'un acte publié lorsque la publication suffit à faire courir le délai de recours à l'égard des tiers.
La décision sera mentionnée aux tables du recueil Lebon.